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Propriété intellectuelle
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Données personnelles
Lorsque vous nous contactez par téléphone, par e-mail ou via un formulaire, nous recueillons les informations nécessaires au traitement de votre demande : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse d'intervention et description du problème rencontré.
Ces données sont traitées par ETS MARIGNAN, responsable du traitement, dans le but d'organiser l'intervention, d'établir le devis et la facture, d'assurer le suivi de la prestation et de répondre à d'éventuelles réclamations. Ce traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec vous, ainsi que sur le respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Vos données sont destinées uniquement aux personnes d'ETS MARIGNAN chargées de votre demande, ainsi qu'aux techniciens intervenant chez vous. Elles peuvent être communiquées à nos prestataires techniques (hébergement du site, messagerie) dans la stricte limite de leurs missions, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données des personnes ayant demandé un devis sans donner suite sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les délais légaux. Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables.
ETS MARIGNAN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, écrivez à ets.marignan.pro@gmail.com en précisant votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Cookies
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Assurance professionnelle
Conformément aux obligations applicables aux professionnels du bâtiment, ETS MARIGNAN est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale.
Assureur : ERGO France (ERGO Versicherung AG succursale France), 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. Siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, Ergoplatz 2, 40477 Düsseldorf, Allemagne, société anonyme de droit allemand au capital de 78 673 606 €, enregistrée sous le n° HRB 36466, filiale de ERGO Group, agréée par la BaFin pour ses opérations en France.
Contrat : « ERGO Bâtisseurs » n° SV75018041T43827, régi par les conditions générales ERGO Bâtisseurs référence ERGO-CTCG01-24b et par les conditions particulières. Date d'effet du contrat : 31 août 2026. Période de validité de l'attestation en cours : du 31 août 2026 au 31 décembre 2026.
Intermédiaires : courtier grossiste Tétris Assurance, SAS au capital de 240 000 €, 9 chemin de la Brocardière, 69570 Dardilly, RCS Lyon 812 432 425, ORIAS n° 15 004 713, sous le contrôle de l'ACPR ; courtier conseil Phenix Assurances, 37 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, ORIAS n° 17004289.
Activités couvertes, selon la nomenclature ERGO Bâtisseurs référence NM1121 : électricité et télécommunications, y compris alarmes anti-intrusion ou incendie pour particuliers (activité 5.5) ; plomberie et installations sanitaires, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires photovoltaïques intégrés (activité 5.1).
Les garanties s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité, réalisés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, relevant de techniques courantes, et dont le coût total de construction hors taxes, tous corps d'état, n'excède pas 15 millions d'euros pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance et 3 millions d'euros pour les ouvrages non soumis.
Principaux montants de garantie :
- Responsabilité civile générale, tous dommages confondus : 7 500 000 € par année d'assurance.
- Responsabilité civile exploitation et pendant travaux, tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 7 500 000 € par sinistre, dont 1 600 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (dont 400 000 € pour les dommages d'incendie), 200 000 € par année pour les dommages immatériels non consécutifs, 1 500 000 € par année pour la faute inexcusable, 30 000 € par sinistre pour les dommages aux biens confiés, 30 000 € par sinistre pour le vol par préposés et 500 000 € par année pour les atteintes accidentelles à l'environnement.
- Responsabilité civile après réception ou livraison, tous dommages confondus : 1 600 000 € par année d'assurance, dont 600 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 200 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.
- Responsabilité civile décennale obligatoire : en habitation, coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage ; hors habitation, dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et du montant prévu à l'article R. 243-3 du Code des assurances.
- Responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis en cas d'atteinte à la solidité : 500 000 € par année d'assurance.
- Responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : 6 000 000 € par sinistre.
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : 500 000 € par année d'assurance.
- Dommages intermédiaires : 100 000 € par année ; dommages aux existants par répercussion : 200 000 € par année ; dommages immatériels consécutifs : 100 000 € par année.
- Dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier : 500 000 € par année, catastrophes naturelles : 500 000 € par année.
La garantie de responsabilité décennale couvre la responsabilité instaurée par les articles 1792 et suivants du Code civil, dans le cadre et les limites prévus par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, et s'applique pour toute la durée de cette responsabilité. Les autres garanties de responsabilité civile s'appliquent aux réclamations formulées pendant la période de validité, selon l'article L. 124-5 du Code des assurances. En cas de différend avec l'assureur, La Médiation de l'Assurance peut être saisie : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org.
Éditeur du site
Le site ets-marignan.fr est édité par MARIGNAN PARIS, qui exerce sous le nom commercial ETS MARIGNAN.
MARIGNAN PARIS
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Responsable de la publication : Michael Bismuth, Président
